institution IN00013 Ministère du Travail et de la Fonction Publique En quoi consiste la prestation ? : Cette prestation est accordée à l’agent de l’Etat sur sa demande en cas de maladie, après avis du conseil de santé, et de nature à nécessiter des soins de longue durée et attestant comme tel par un médecin accrédité. Quel est l’intérêt pour le demandeur ? : Permet à l’agent de l’Etat de disposer de temps nécessaire pour se faire soigner dans le cas où il ne trouve pas satisfaction lors de son congé de maladie ou de convalescence. Est-elle obligatoire ? : Oui, puisque le législateur l’a prévu (Cf. article 173-176). A-t-elle une échéance à respecter ? : Oui, au bout des délais prévus par le législatif si le congé de convalescence est arrivé à son terme et que l’agent n’est pas guéri (Cf. article 172). Y-a-t-il un intérêt à le demander plus tôt ? : Oui, puisque le législateur l’a prévu pour lui éviter tout ennui de carrière. Aussi permet-il de savoir que de telle période à telle autre, l’agent était malade pour ne pas lui imputer une quelconque absence irrégulière qui s’assimilerait à une cessation volontaire de service ne donnant droit ni à avancement, ni aux congés administratifs, ni à rappel de salaire, ni à formation. Tout agent de l'Etat Actif Fonction publiqueSanté institution IN00218 Direction des Etudes, du Contentieux et du Régime Disciplinaire Service manuel Bureau de service

2021-05-28 1 Actif * Lettre du Ministre en charge de la Fonction Publique ayant notifié la mesure au Ministre utilisateur de l’agent ; * Acte portant situation administrative antérieure de l’agent ; * Certificat de visite n°1 ; * Divers actes additifs (nomination, acte d’avancements. 90 Jours