institution IN00013 Ministère du Travail et de la Fonction Publique En quoi consiste la prestation ? : C’est un acte par lequel le Ministre chargé de la fonction publique met fin définitivement aux activités des agents de l’Etat ayant atteint l’âge. Quel est l’intérêt pour le demandeur ? : L’intérêt du demandeur est faire valoir ses droits à la retraite et de jouir d’une pension de retraite. Est-elle obligatoire ? : Oui ou non, A-t-elle une échéance à respecter ? : Oui ou non, Y-a-t-il un intérêt à le demander plus tôt ? : Oui, pour ne pas être frappé par une péréquation. Tout agent de l'Etat Actif Fonction publiqueTravail institution IN00217 Direction des Retraites et des Archives Service manuel Bureau de service

2021-05-31 1 Actif * Demande manuscrite adressée au Ministre en charge de la Fonction Publique ; * Acte de naissance légalisé ; * Certificat de première prise de service ; * Décision d’engagement et/ ou arrêté de nomination ; * Arrêté de titularisation ; * Arrêté de reclassement CRAPE-3 s’il y a lieu ; * Autres arrêtés de reclassement ; * Acte constatant le dernier grade payé ; * Fiche de paie récente ; * Acte d’individualité s’il y a lieu ; * Acte de mariage (pour les femmes mariées) ; * Etat signalétique des services auxiliaires s’il y a lieu ; * Acte de mise en disponibilité, renouvellement et fin de mise en disponibilité s’il y a lieu ; * Acte de détachement, de renouvellement de détachement et de fin de détachement s’il y a lieu ; * Attestation de présence au poste. 1. Dépôt : Secrétariat de la Direction des Retraites et des Archives ou du MTFP 2. Retrait : Secrétariat de la Direction de l'Etude du Contentieux et du Régime Disciplinaire ou au Service des Relations avec les Usagers 90 jours