Délivrance d’attestation de situation géographique

Belongs to Institution: Institut Géographique National

Back to list
Identification

Institut Géographique National

Délivrance d’attestation de situation géographique

DelivranceAttestationSituationGeographique-IGN-MCVDD

Ministère du Cadre de Vie et des Transports, en charge du Développement Durable

Mise à disposition d’un document certifiant qu’un domaine ou une parcelle se trouverait ou ne se trouverait pas dans un domaine public de l’Etat.

Les populations - Personne physique - Tiers

Actif
Cadre de vie
Ministère du Cadre de Vie et des Transports, en charge du Développement Durable
Service manuel
Bureau de service
Related institutions
Services apparenté, relié, connexe
Législation
L’AOF de l’Institut Géographique National
Internal required document

Updated 4/03/2023