Ministère du Travail et de la Fonction Publique

Conformément aux dispositions de l’article 203 de la loi n° 2015-18 portant statut général de la fonction « la disponibilité prend fin à l’expiration de la période pour laquelle elle a été accordée. L’agent mis en disponibilité est tenu de solliciter sa réintégration six (06) mois avant l’expiration de la période accordée ». La réintégration est autorisée par une lettre d’accord de reprise de service du Ministre chargé de la Fonction publique.

Fonctionnaire de l'Etat

Actif

Fonction publique

Direction de la Règlementation et du Suivi des Carrières

Service manuel

Bureau de service