Ministère du Travail et de la Fonction Publique

Renouvellement d’un acte pris en faveur d’un fonctionnaire de l’Etat qui, placé hors de son administration ou service d’origine, cesse de bénéficier dans cette position, de tous ses droits à l’avancement et à la retraite. Elle peut être prononcée soit à la demande de l’intéressé, soit d’office à l’expiration d’un congé de maladie, de convalescence ou de longue durée. (confer article 198 de la loi 2015-18 du 1er septembre 2017).

Fonctionnaire de l'Etat

Actif

Fonction publique, Travail

Direction de la Règlementation et du Suivi des Carrières

Service manuel

Bureau de service