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Direction de l'Enseignement Primaire

Autorisation de scission ou de transfert de site ou de changement de dénomination d’une école maternelle ou primaire privée

AutorisationScissionTransfertSiteChangementDenominationEcole-DEP-MEMP

Ministère des Enseignements Maternel et Primaire

Cette autorisation est donnée par le MEMP après étude du dossier par les directions compétentes.
Le dossier constitué est déposé par le requérant à la circonscription scolaire.

Tout promoteur d’établissement désireux d’opérer une scission, un transfert de site ou un changement de dénomination d’une école maternelle ou primaire privée.

Actif
Education/Enseignement
Création d'entreprise, Nécessité d'un(e) licence /permis/certificat
Direction de l'Enseignement Primaire
Service manuel
Bureau de service
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Législation
Décret n° 2007-279 du 16 juin 2007
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Updated 5/06/2021