institution IN00005 Ministère de l'Economie et des Finances Ce service permet de délivrer une attestation fiscale aux contribuables qui en font la demande. Il permet ainsi de : **Pour Le contribuable** * Effectuer la demande d'une attestation fiscale ; * Effectuer le paiement de la redevance en ligne ; * Faire un suivi de la demande ; * Recevoir l'attestation fiscale dans son mail ou sur la plateforme ; * Editer l'attestation autant de fois durant la période de validité. **NB :** L'attestation délivrée reste valable jusqu'à l'échéance de la déclaration et du paiement des impôts du dernier mois du trimestre civil. **Pour l'administration fiscale** * Réceptionner la demande ; * Effectuer les contrôles nécessaires en vue d’établir la situation fiscale du contribuable ; * Traiter la demande et délivrer l’attestation fiscale dans un délai de trois jours ouvrés pour un dossier correct ; * A chaque rejet, le décompte est repris. Personnes morales relevant de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) ou de l'un des Centres des Impôts des Moyennes Entreprises suivants : CIME 1 du Littoral, CIME 2 du Littoral, CIME de l'Atlantique, CIME du Borgou et de l'Alibori Actif FinanceFiscalité ContratsParticiper aux marchés publicsAutres institution IN00024 Direction Générale des Impôts E-service Service web