institution IN00067 Ministère de l'Agriculture, de l'Élevage et de la Pêche Délivrer une autorisation aux établissements pour la vente des produits halieutiques Les établissements de vente des produits halieutiques Actif Secteur Agricole Nécessité d'un(e) licence /permis/certificat institution IN00170 Direction de la Production Halieuthique Service manuel Bureau de service Arrêté n°421/MAEP/D-CAB/SGM/ DA/DP/CSRH/SA du 07 avril 2003 portant conditions d’octroi d’agrément et d’autorisation aux établissements à terre, navires et installations isothermes pour les produits halieutiques Arrêté interministériel n°1683/MFE/MAEP/D-CAB/SGM/DRF/DP/SA du 30 décembre 2005 portant application des redevances de contrôle et du suivi des produits et des installations de pêche

2021-02-02 1 Actif - Demande précisant clairement l’objet - Copie légalisée de la carte professionnelle de commerçant en cours de validité - Copie des statuts de la société ou de l’établissement - Plan de installations concernées - Manuel précisant la politique de l’entreprise visant la qualité du produit - Attestatin préalable d’inspection sanitaire des lieux, délivrée par la Direction de la Production Halieutique. 1. Dépôt du dossier avec les pièces à fournir, E 2. Etude du dossier par le service sanitaire, si c'est bon l'autorisation est accordée et sinon le demandeur est appelé à corriger le dossier. Au cas contraire le dossier est classé - Expertise : 5 000 FCFA - Autorisation : 10 000 FCFA 30 jours après réception du dossier à la Direction de la Production Halieutique Service Contrôle et Suivi des Produits Halieutiques et Post-Capture Ex-Direction des Pêches - Quartier : Abokicodji, 4ème Arrondissement ; 03 BP 383 Cotonou Lundi au Vendredi : Matinée : 08h00mn-12h30mn ; Soirée : 14h00mn-17h30mn