institution IN00013 Ministère du Travail et de la Fonction Publique En quoi consiste la prestation ? : Lorsque l’accident du travail est suivi du décès de la victime, les survivants ont droit au remboursement des frais funéraires et aux rentes de survivants. Quel est l’intérêt pour le demandeur ? : Elle permet aux ayants-droit de bénéficier des frais funéraires et de rentes de décès. Est-elle obligatoire ? : Elle est obligatoire parce qu’elle permet d’assister les ayants-droit. A-t-elle une échéance à respecter ? : L’échéance est de six mois. Y-a-t-il un intérêt à le demander plus tôt ? : Oui parce que la rente est liquidée dès que la demande est faite. Tout survivant d'un accident de travail Actif Autres institution IN00163 Caisse Nationale de Sécurité Sociale Service manuel InformationsBureau de service

2020-11-30 1 Actif * Déclaration d’Accident du Travail * Procès- verbal d’enquête des services du travail * Acte de décès * Procès-verbal du conseil de famille (pour les orphelins de père et de mère) * Actes de naissance des enfants, de la veuve, du tuteur et des ascendants * Photographie de la carte d’identité : veuve, tuteur et ascendants * Acte de mariage de la veuve * Certificat de non divorce et de non remariage de la veuve * Certificat de scolarité, certificat de vie, contrat d’apprentissage et certificat d’apprentissage des enfants * Attestation de prise en charge des ascendants * Procès-verbal d’enquête de la police ou de la gendarmerie (en cas de nécessité)