institution IN00013 Ministère du Travail et de la Fonction Publique En quoi consiste la prestation ? : En cas d’incapacité permanente dûment constater par le médecin de la caisse, la victime a droit à une rente d’incapacité permanente. Quel est l’intérêt pour le demandeur ? : Elle permet au travailleur de couvrir ses charges pendant son incapacité permanente. Est-elle obligatoire ? : Elle est obligatoire parce qu’elle permet d’assister le travailleur en cas d’incapacité partielle ou totale. A-t-elle une échéance à respecter ? : L’échéance est de six mois. Y-a-t-il un intérêt à le demander plus tôt ? : Oui parce que la rente est liquidée dès que la demande est faite. Tout salarié de la CNSS Actif Affaires socialesTravail institution IN00163 Caisse Nationale de Sécurité Sociale Service manuel InformationsBureau de service

2020-11-30 1 Actif * Acte de naissance de la victime * Rapport de la police, de la gendarmerie en cas de tiers responsable * Rapport médical du médecin traitant * Photocopie de la carte d’identité * Deux (02) photos d’identité récentes * Procès-verbal d’enquête des services du travail * Rapport médical du médecin-conseil /CNSS 180 Jours