institution IN00013 Ministère du Travail et de la Fonction Publique En quoi consiste la prestation ? : La décision de retour de stage consacre la fin de la formation. Elle atteste que les conditions de formation énoncées dans la décision de mise en stage ont été respectées Quel est l’intérêt pour le demandeur ? : La décision de retour de stage est une pièce constitutive du dossier de demande de reclassement après formation Est-elle obligatoire ? : Elle est obligatoire A-t-elle une échéance à respecter ? : L’agent formule la demande juste à la fin de la formation. Son élaboration se fait sans délais. Y-a-t-il un intérêt à le demander plus tôt ? : Étant donné qu’il conditionne le reclassement, l’agent a un intérêt à le demander plus tôt. Tout agent ayant été mis en stage suite à une décision de stage Actif Fonction publique institution IN00029 Direction Générale du Renforcement des Capacités et de l’Employabilité Service manuel InformationsBureau de service

2021-06-22 1 Actif * Une lettre d’avis motivé du Ministre utilisateur signé du Directeur de Cabinet indiquant : * Copie légalisée du diplôme obtenu à l’issue de la formation ; * Certificat de reprise de service ou de présence au poste signé du DAF ; * Copie de la décision de mise en stage ; * Pièces de dossier de fin de stage * Demande de décision de fin de stage ; * Fiche de renseignement à remplir. * Attestation de bourse ; * 01 Photo d’identité ; * Copie de contrat à durée indéterminée pour les CDI ; * Les pièces complémentaires à retirer à la DGRCE ; * Copie de la décision d’admission ou du communiqué radio diffusé proclamant l’admission s’il s’agit d’un concours ; * Copie légalisée du ou des diplômes exigés pour la formation ; * Chemise dossier ; * Copie de l’acte portant sa nomination ; * Copie de l’acte portant son dernier grade ; * Fiche de paie récente ; * Copie de l’acte de titularisation dans la fonction publique ; * CV détaillé ; * Certificat de première prise de service signé du DAF ; * Demande adressée au MTFP ; * Copie légalisée d’extrait d’acte de naissance ; * L’école et le pays de formation ; * La date de fin du dernier stage et le diplôme obtenu ; * Le besoin de l’Administration contenu dans un plan de formation préalablement communiqué au MTFP. * Lettre d’avis motivé adressée au MTFP et signée du Ministre ou du Directeur de Cabinet indiquant : * Demande adressée au MTFP (à l’attention de la CNABS ou de la Commission Nationale de Formation sans Bourse) * La filière de formation sollicitée * La source de financement de la formation * La durée de la formation * La date de démarrage * L’école et le pays de formation * Pièces du dossier d’autorisation de mise en stage relatives à la formation sans bourse (à transmettre par voie hiérarchique) : * Le dernier stage effectué par l’intéressé ; * le besoin de l’Administration contenu dans un plan de formation ; * la filière de formation sollicitée ; * la durée et la date de démarrage de la formation ; * la source de financement de la formation. 60 jours (à compter de la date de la clôture de la cession).