Ministère du Travail et de la Fonction Publique

En quoi consiste la prestation ? : La DGT supervise les travaux des négociations des conventions collectives et accords d’établissement.

Quel est l’intérêt pour le demandeur ? : Pour faciliter la bonne marche de l’entreprise.

Est-elle obligatoire ? : Oui pour le respect des textes en vigueur.

A-t-elle une échéance à respecter ? : Oui.

Y-a-t-il un intérêt à le demander plus tôt ? :

Tout entreprise ou entreprise

Actif

Affaire/Entreprise, Travail

Démarrage d'une nouvelle activité, Notification et rapport aux autorités, Autres

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