CatIS - Public Service - Délivrance de décision d’agrément d’un service de santé au travail interentreprises

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Identification

Belongs to Institution

Direction Générale du Travail

Nom du service

Délivrance de décision d’agrément d’un service de santé au travail interentreprises

Identifiant de service

AgrementServiceSanteTravailInterentreprise-DGT-MTFP

Icon

Has Competent Authority

Ministère du Travail et de la Fonction Publique

Description

Le MTFP à travers la DGT donne l'autorisation aux entreprises demandeurs d'installer le SSTI. L'autorisation certifie que le SSTI respecte les normes prévues par les textes.

Who can Apply ?

Toute entreprise

Status

Actif

Secteur

Affaire/Entreprise, Santé, Travail

Evènements d’affaires

Nécessité d'un(e) licence /permis/certificat

Evènements de la vie

My Data

Owned By

Direction Générale du Travail

*Type of service

Service manuel

Channel(s)

Bureau de service

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Services apparenté, relié, connexe

Type of relation	Service

Législation

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Updated 5/05/2021