Ministère du Travail et de la Fonction Publique

En quoi consiste la prestation ? : L’inspection du travail autorise l’entreprise à licencier le salarié protégé pour des motifs personnels.

Quel est l’intérêt pour le demandeur ? : Pour éviter les éventuels conflits au sein de l’entreprise.

Est-elle obligatoire ? : Oui pour ne pas tomber sous le coup de la loi.

A-t-elle une échéance à respecter ? : Oui dès la naissance de la faute commise par le salarié protégé.

Y-a-t-il un intérêt à le demander plus tôt ? : Pour éviter que la situation ne se dégénère

Toute entreprise

Actif

Affaire/Entreprise, Travail

Nécessité d'un(e) licence /permis/certificat

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