Belongs to Institution: Direction Générale du Travail
Direction Générale du Travail
Autorisation de licenciement pour motif économique
LicenciementMotifEconomique-DGT-MTFP
Ce service a pour but de fournir un avis consultatif aux promoteurs d'entreprise confrontés à des difficultés économiques et envisageant une réduction d'effectif pour rétablir leur équilibre financier.
Toute entreprise en difficulté économique
Updated 5/19/2023