institution IN00067 Ministère de l'Agriculture, de l'Élevage et de la Pêche L’autorisation d’implantation est un document juridique nécessaire avant la commercialisation des produits halieutiques. Elle est délivrée par la Direction de l'Elevage après constitution des dossiers par le promoteur. Promoteur Actif Secteur Agricole Nécessité d'un(e) licence /permis/certificat institution IN00178 Direction Départementale de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche Service manuel Bureau de service Arrêté n°421/MAEP/D-CAB/SGM/ DA/DP/CSRH/SA du 07 avril 2003 portant conditions d’octroi d’agrément et d’autorisation aux établissements à terre, navires et installations isothermes pour les produits halieutiques Arrêté interministériel n°1683/MFE/MAEP/D-CAB/SGM/DRF/DP/SA portant application des redevances de contrôle et du suivi des produits et des installations de pêche

2020-11-20 1 Actif * Demande précisant clairement l’objet , * une copie du contrat de location, * une attestation de résidence, * une copie de la carte professionnelle, une copie du registre de commerce, * un manuel qualité précisant la politique de l’établissement,-une carte de la situation géographique de l’établissement, * Une demande adressée au Directeur de la Production Halieutique * Une copie des statuts de la société ou de l’établissement ; * Une attestation préalable d’inspection sanitaire des lieux, délivrée par la Direction des Pêches ; * Un plan des installations concernées ; * Un plan d’indication de l’installation ; * Un manuel-qualité précisant la politique de l’entreprise visant la qualité du produit ; * Un acte attestant le droit de propriété ou d’exploitation du domaine ; * Une copie du Registre de commerce (RCCM) ; * Une copie de la carte professionnelle de commerçant en cours de validité. * Une Quittance d’autorisation : de 10.000f pour l’autorisation d’ouverture dans le cas d’une poissonnerie ; 1000f /tonne par rapport à la capacité de la Chambre froide pour une chambre froide. * Une Quittance d’Expertise : De 5000f pour une poissonnerie ; de 40.000f pour une chambre froide. 1. Déposer une demande écrite à la DDAEP 2. Vérifier la conformité du dossier 3. Descente pour vérifier si le lieu d’implantation respecte les normes 4. Envoyer les dossiers à la Direction de l’Elevage 5. Délivrance de l’autorisation par la Direction de l’Elevage Dix mille francs (10 000 FCFA) pour la prestation et cinq mille francs (5000 FCFA) pour contrôle Trois (03) mois Service de la Réglementation et du Contrôle * DDAEP Ouémé : Porto-Novo, Quartier Ouando, derrière la Direction des Archives Nationales ; * DDAEP Borgou : Parakou, quartier Tranza, en face de l’ex direction régional de la SONAPRA * DDAEP Littoral : Cotonou Akpakpa PK3,5 route de PORTO-NOVO en face de SCIL peinture dans la VON Matelas PEB quartier Donatin dans les locaux de l’ex ONASA, * DDAEP Atacora, Natitingou, annexe SRC quartier Kantaborifa , Locaux de l’ex-Direction de l’Elevage de Natitingou * DDAEP Donga Djougou quartier Zountori, en face du Motel de Djougou dans les locaux de l’ex SCDA Djougou * DDAEP Couffo : Aplahoué, Dokomè en face du cantonnement des forestiers * DDAEP Mono : Lokossa quartier Ayivèdji face Agence Bénin Presse du Mono * DDAEP Plateau : Pobè, à coté de Ex-compagnie de la Gendarmerie * DDAEP Zou: Situé au bord de la voie Bohicon-Abomey non loin du collège Monseigneur Steinmetz * DDAEP Collines: Situé au bord de la voie Bohicon-Abomey non loin du collège Monseigneur Steinmetz * DDAEP Alibori: Situé au bord de l’axe Kandi-Malanville dans les anciens locaux qui abritaient l’ENSAGAP en face du domaine de l’Honorable ISSA Salifou * DDAEP Atlantique: Situé non loin de la voie Allada-Tori à 200 m dans la VON du marché Lundi au Vendredi : Matinée : 08h00mn-12h30mn ; Soirée : 14h00mn-17h30mn