Appui à la constitution de dossier pour la délivrance d’autorisation d’installation des poissonneries

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Direction Départementale de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche

Appui à la constitution de dossier pour la délivrance d’autorisation d’installation des poissonneries

AutorisationInstallationPoissonneries-DDAEP-MAEP

Ministère de l'Agriculture, de l'Élevage et de la Pêche

L’autorisation d’implantation est un document juridique nécessaire avant la commercialisation des produits halieutiques. Elle est délivrée par la Direction de la Production Halieutique après constitution des dossiers par le promoteur.

Promoteur

Actif
Secteur Agricole
Nécessité d'un(e) licence /permis/certificat
Direction Départementale de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche
Service manuel
Bureau de service
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Législation
Arrêté n°421/MAEP/D-CAB/SGM/ DA/DP/CSRH/SA du 07 avril 2003 portant conditions d’octroi d’agrément et d’autorisation aux établissements à terre, navires et installations isothermes pour les produits halieutiques
Arrêté interministériel n°1683/MFE/MAEP/D-CAB/SGM/DRF/DP/SA portant application des redevances de contrôle et du suivi des produits et des installations de pêche
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Updated 2/01/2021