Constat et évaluation de destruction (cultures, animaux, infrastructures)

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Direction Départementale de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche

Constat et évaluation de destruction (cultures, animaux, infrastructures)

ConstatEvaluationDestruction-DDAEP-MAEP

Ministère de l'Agriculture, de l'Élevage et de la Pêche

Il s’agit d’évaluer les dégâts aux fins de prises de décisions par les autorités compétentes pour le dédommagement des parties

Propriétaire du champ, de l’animal ou de l’infrastructure

Actif
Secteur Agricole
Nécessité d'un(e) licence /permis/certificat
Direction Départementale de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche
Service manuel
Bureau de service
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Législation
Loi 87-013 du 21/09/87 portant Réglementation de la vaine pâture, de la garde des animaux domestiques et de la transhumance
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Updated 2/01/2021