institution IN00067 Ministère de l'Agriculture, de l'Élevage et de la Pêche Autorisation de production pour les établissements de transformation artisanale ou semi industrielles ; agrément sanitaire pour les établissements de transformation industrielles. Opérateur économique Actif Secteur Agricole Nécessité d'un(e) licence /permis/certificat institution IN00149 Agence Béninoise de Sécurité Sanitaire des Aliments Service manuel Bureau de service Loi 84-009 du 15 mars 1984 sur le contrôle des denrées alimentaires Décret N°85-233 du 10 juin 1985 relatif aux déclarations et autorisations préalables de production et de commercialisation des produits alimentaires Arrêté interministériel 2016 N°-016 /MAEP/MEFPD du 16 Février 2016 fixant les modalités de recouvrement, de reversement et de répartition des redevances sur les prestations des services de contrôle et de certification du Ministère de l'Agriculture, de l'Élevage et de la Pêche Arrêté 238/MAEP/DC/SGM/DGDAN/LCSSA/ABSSA/SA du 14 Octobre 2015 portant clarification des rôles du LCSSA et de l'ABSSA dans le processus de contrôle et de certification des denrées alimentaires

2020-11-05 1 Actif * Une demande d'Agrément/Autorisation adressée à l’ABSSA ; * Une photocopie des statuts de la société ou de l’entreprise ; * Une photocopie légalisée du registre de commerce ; * Une photocopie légalisée de l’Identifiant Fiscal Unique (IFU) ou de la carte IFU; * Une photocopie légalisée de la carte professionnelle de commerçant en cours de validité ; * Un manuel précisant la politique Qualité de l’entreprise ; * Un manuel HACCP de l’entreprise (s’il y a lieu) ; * Un acte attestant le droit de propriété du site ; * Un plan de masse des installations concernées ; * Une autorisation d’installation du Ministère du Commerce ( s’il y a lieu); * Un certificat de conformité environnementale (s’il y a lieu) ; * Une quittance de payement des redevances au Trésor Public 1. Demande d'autorisation adressée au Directeur Général de l’ABSSA 2. Dépôt de dossier 3. Visite de site par l'ABSSA Variable - 20 000 F CFA pour unité artisanale, 40 000 F CFA unité semi-industrielle et 80 000 F CFA pour unité industrielle ; versé sur le Compte Numéro BJ6600100100000104311858 de l'ABSSA logé au trésor Public - Frais de visite d'inspection à verser sur le compte numéro 00739015000185 de l'ABSSA logé à la BOA-BENIN (ce montant varie en fonction de la distance) Deux semaines Service du Contrôle Sanitaire et de la Qualité de l'ABSSA, Cotonou Ménontin dans la VONS entre Canal3 et Station SONACOP Ménontin Lundi au Vendredi : Matinée : 08h00mn-12h30mn ; Soirée : 14h00mn-17h30mn