institution IN00067 Ministère de l'Agriculture, de l'Élevage et de la Pêche Délivrer une autorisation pour les sociétés de stockages et de distribution en gros des produits halieutiques/animales Les entreprises de stockages et de distribution en gros des produits halieutiques Actif Secteur Agricole Nécessité d'une licence/ permis /certificat institution IN00170 Direction de la Production Halieuthique Service manuel Bureau de service Arrêté n°421/MAEP/D-CAB/SGM/ DA/DP/CSRH/SA du 07 avril 2003 portant conditions d’octroi d’agrément et d’autorisation aux établissements à terre, navires et installations isothermes pour les produits halieutiques Arrêté interministériel n°1683/MFE/MAEP/D-CAB/SGM/DRF/DP/SA du 30/12/2005 portant application des redevances de contrôle et du suivi des produits et des installations de pêche

2020-11-05 Actif * Une demande précisant clairement l’objet * Une copie légalisée de la carte professionnelle de commerçant en cours de validité * Une copie des statuts de la société ou de l’établissement * Un plan des installations concernées * Un manuel précisant la politique de l’entreprise visant la qualité du produit * Une attestation préalable d’inspection sanitaire des lieux, délivrée par la Direction de la Production Halieutique. 1. Dépôt du dossier selon les pièces à fournir, 2. Etude du dossier par le service sanitaire : si c'est bon l'autorisation est accordée et sinon le demandeur est appelé à corriger le dossier. Au cas contraire de non-satisfaction, le dossier est classé - Expertise : 40 000 F CFA - Autorisation : 1 000 F CFA/tonnes 30 jours après réception du dossier à la Direction de la Production Halieutique Service Contrôle et Suivi des Produits Halieutiques et Post-Capture, ex-Direction des Pêches - Quatier Abokicodji, 4ème Arrondissement COTONOU ; 03 BP 383 Lundi au Vendredi : Matinée : 08h30mn-12h30mn ; Soirée : 14h00mn-17h30mn