PS00402 Immatriculation des contribuables de la DGI/ IFU **L'immatriculation permet d’attribuer un numéro unique aux personnes physiques et morales redevables de divers impôts.** L’objectif de du numéro IFU se décline sous trois points * constituer une base de données fiables à des fins d’information et de recoupement ; * améliorer et moderniser la gestion des finances publiques avec la mise en œuvre d’une fiscalité de développement ; * faire participer tous les citoyens béninois à la constitution de la richesse nationale conformément au principe réaffirmé à l’article 33 de la Constitution béninoise. L’IFU peut être attribué aussi bien à une personne physique que morale. **Quelles sont les pièces ?** * Pour les personnes physiques 1. Copie de l’acte de naissance ; 2. Copie de la carte nationale d’identité ou du passeport ou de la carte LEPI ou du Permis de conduire ou du titre de séjour ; 3. Une photo d’identité ; 4. Attestation de résidence ou Facture SBEE/SONEB. * Pour les entreprises individuelles 1. Elles ne sont pas immatriculées en leur nom propre, mais portent le numéro IFU du promoteur ; elles produisent un dossier contenant les pièces ci-après en vue de leur rattachement au promoteur : 2. Copie de l’extrait du registre de commerce ; 3. Copie de la carte ou l’attestation d’immatriculation IFU du promoteur. * Pour les Sociétés 1. Statuts ; 2. Copie de l’extrait du registre de commerce ; 3. Pour les SARL, les copies des cartes ou attestations d’immatriculation IFU des associés et du dirigeant ; 4. Pour les SA, les copies des cartes ou attestations d’immatriculation IFU des personnes morales actionnaires et des particuliers ayant au moins 5 % du capital. if (fa.value.inInstanceOf[Reference]) { } IN00005 Ministère de l'Economie et des Finances