institution IN00038 Ministère de l'Energie, de l’Eau et des Mines C’est un titre renouvelé à une personne physique ou morale ayant formulé la demande trois mois avant l’expiration de l’autorisation, pour lui permettre de poursuivre l’exploitation d’une substance minérale de carrière sur un domaine donné. Toute personne physique ou morale ayant formulée la demande trois mois avant l’expiration de l’autorisation, lui permettant de poursuivre l’exploitation d’une substance minérale de carrière sur un domaine donné Actif Affaire/EntrepriseRessources minières Nécessité d'un(e) licence /permis/certificat institution IN00085 Direction Générale des Mines Service manuel Informations Prérequis publicservice PS00324 Délivrance d’Autorisation d’Ouverture et d’Exploitation de Carrière Loi n° 2006-17 du 17/10/2006 portant code minier et fiscalités minières https://sgg.gouv.bj/recherche/?type=loi&begin=2006-10-17&end=2006-10-17&keywords=code+minier Décret N°2008-804 du 31/12/08 portant règlement d’application du code minier et fiscalités minières https://sgg.gouv.bj/recherche/?type=decret&begin=2008-12-31&end=2008-12-31&keywords=reglement+minier Arrêté Interministériel N°16/MMEH/MF/MISAT/DC/SG/CTMH/CTJ/DM du 22/02/1999 portant fixation des redevances proportionnelles et superficiaires sur des substances de carrières Arrêté Interministériel N°17/MMEH/MF/MISAT/DC/SG/CTMH/CTJ/DM /DLC du 22/02/1999 portant modalités de recouvrement des redevances proportionnelles et superficiaires sur des substances de carrières. Arrêté Interministériel N° 1327/MFE/MMEH/MISD/DC/DGTCP/ portant répartition des produits des redevances superficiaires sur les substances de carrières Arrêté 2011-016/MERPMEDER/DC/SGM/CTJ/CTM/ DGM/SA du 20 décembre 2011 portant modalités de délivrance d’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière en République du Bénin

2020-04-14 1 Actif * Une demande de renouvellement d’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière adressée au Ministre en charge des mines portant un timbre de 600F à acheter au Trésor Public indiquant : * L’emplacement de la carrière ; * la nature des substances extraites ; * l’Etat civil du demandeur ; * le mode d’exploitation envisagé ; * l’utilisation prévue ; * Une copie des rapports annuels détaillés d’activité précisant s’il y a lieu : * La superficie exploitée ; * La redevance superficiaire payée ; * La redevance minière versée ; * La liste des équipements exonérés ; * Les autres taxes payées ; * l’évolution des travaux ; * Les œuvres socio communautaires réalisées ; * Un exemplaire des statuts de la société dont l’état détient 10% du capital social ; * Une copie du dernier bilan ; * Les récépissés de versement des droits d’ouverture de carrière suivant les catégories de la substance de carrière sollicitée ; * Une attestation fiscale datant de moins de trois mois ; * Une attestation de non faillite datant de moins de trois mois. 1-Saisir le MEM par lettre et joindre toutes les pièces ; 2-Déposer le jeu complet au Secrétariat du MEM. Le dossier constitué est déposé en cinq (05) exemplaires dont la copie originale ; 3-Après étude du dossier et suite à la décision de recevabilité du dossier, le titre sera délivré à l’usager ; 4-Tranmission du renouvellement au réquérant. 1- 5 000 000 FCFA de droits fixes pour la latérite ; 2- 5 000 000 FCFA de droits fixes pour le sable, le gravier, l’argile …) ; 3- 15 000 000 FCFA de droits fixes (Matériaux industriels, Kaolin, sable siliceux…) ; 4- 20 000 000 F CFA de droits fixes (Granite, marbre, pierres ornementales…..) 15 jours Direction du Cadastre Minier (DCM) Immeuble ADJIBI Saint Michel - Gbéto Boulevard Saint Michel Cotonou – Bénin 2ème et 3ème étages Tél. : + 229 21 32 22 73 Lundi au Vendredi -Matinée : 08h00mn-12h00mn -Soirée : 15h00mn-17h30mn