institution IN00038 Ministère de l'Energie, de l’Eau et des Mines C’est un titre délivré temporairement à une personne physique ou morale lui donnant le droit d’exercer une activité d’exploitation de substance minérale sur un domaine donné. Toute personne physique ou morale voulant exercer une activité d’exploitation de substance minérale sur un domaine donné Actif Affaire/EntrepriseRessources minières Création d'entreprise institution IN00085 Direction Générale des Mines Service manuel Informations Loi n° 2006-17 du 17/10/2006 portant code minier et fiscalités minières https://sgg.gouv.bj/recherche/?type=loi&begin=2006-10-17&end=2006-10-17&keywords=code+minier 18d54d04-4e0d-4c8c-809d-13782214c47e Décret N°2008-804 du 31/12/08 portant règlement d’application du code minier et fiscalités minières ttps://sgg.gouv.bj/recherche/?type=decret&begin=2008-12-31&end=2008-12-31&keywords=reglement+minier b2cf8e9f-24eb-4ce1-853a-9bec46f022ca Arrêté Interministrériel N°16/MMEH/MF/MISAT/DC/SG/CTMH/CTJ/DM du 22/02/1999 portant fixation des redevances proportionnelles et superficiaires sur des substances de carrières Arrêté Interministrériel N°17/MMEH/MF/MISAT/DC/SG/CTMH/CTJ/DM /DLC du 22/02/1999 portant modalités de recouvrement des redevances proportionnelles et superficiaires sur des substances de carrières. Arrêté Interministrériel N° 1327/MFE/MMEH/MISD/DC/DGTCP/ portant répartition des produits des redevances superficiaires sur les substances de carrières Arrêté 2011-016/MERPMEDER/DC/SGM/CTJ/CTM/ DGM/SA du 20 décembre 2011 portant modalités de délivrance d’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière en République du Bénin.

Actif * Une demande d’ouverture de carrière adressée au Ministre en charge des mines portant un timbre de 600F à acheter au Trésor Public indiquant : * l’emplacement de la carrière ; * la nature des substances à extraire ; * l’Etat civil du demandeur ; * le mode d’exploitation envisagé ; * les références du Marché ; * l’utilisation prévue. * Une attestation d’occupation du site délivrée par le Maire de la commune concernée ; * Un certificat de conformité environnementale délivré par le Ministre en charge de l’Environnement ; * Un devis estimatif des quantités précisant la quantité de matériaux à extraire ; * Un exemplaire des statuts de la société dont l’état détient 10% du capital social ; * Une copie du dernier bilan ; * Les récépissés de versement des droits d’ouverture de carrière suivant les catégories ; * Une attestation fiscale datant de moins de trois mois ; * Une attestation de non faillite datant de moins de trois mois. 1- Saisir le MEM et joindre toutes les pièces ; 2- Déposer le jeu complet au Secrétariat de la Direction Générale des Mines. Le dossier constitué est déposé en trois (03) exemplaires dont la copie originale ; 3- Après étude du dossier et suite à la décision de recevabilité du dossier, le titre sera délivré à l’usager ; 4- Remise de l’autorisation au requérant. 1- 5 000 000 FCFA de droits fixes pour la latérite ; 2- 7 000 000 FCFA de droits fixes pour le sable, le gravier, l’argile …) ; 3- 15 000 000 FCFA de droits fixes (Matériaux industriels, Kaolin, sable siliceux…) ; 4- 20 000 000 FCFA de droits fixes (Granite, marbre, pierres ornementales…) 10 jours Direction du Cadastre Minier (DCM) Immeuble ADJIBI Saint Michel - Gbéto Boulevard Saint Michel Cotonou – Bénin 2ème et 3ème étages Tél. : + 229 21 32 22 73 Lundi au Vendredi -Matinée : 08h00mn-12h00mn -Soirée : 15h00mn-17h30mn