institution IN00038 Ministère de l'Energie, de l’Eau et des Mines C’est un titre délivré à une personne physique ou morale lui donnant le droit d’exercer une activité d’exploitation de substance minérale sur un domaine donné. Toute personne physique ou morale ayant le droit d’exercer une activité d’exploitation de substance minérale sur un domaine donné Actif Affaire/EntrepriseRessources minières Création d'entrepriseNécessité d'un(e) licence /permis/certificat institution IN00085 Direction Générale des Mines Service manuel Informations Loi n° 2006-17 du 17/10/2006 portant code minier et fiscalités minières (articles 19-20-21-22-23-24-25-26-27-28-29) https://sgg.gouv.bj/recherche/?type=loi&begin=2006-10-17&end=2006-10-17&keywords=code+minier 6e79325e-563c-4e23-96e0-17304cb4be0f Décret N°2008-804 du 31/12/08 portant règlement d’application du code minier et fiscalités minières (articles 18-19-20-21-22-23-24 et 37) https://sgg.gouv.bj/recherche/?type=decret&begin=2008-12-31&end=2008-12-31&keywords=reglement+minier 75815439-2d48-4342-967c-2c85599ebc74 Arrêté N°2014/087 / du 20 décembre 2011, portant modalités de délivrance d’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrières en République du Bénin

2020-04-14 1 Prioritaire * Une demande d’attribution du permis d’exploitation adressée au Ministre en charge des mines et indiquant : \* la ou les substances minérales ; \* le programme des travaux de recherche ; * Un exemplaire des statuts de la société dont l’état détient 10% du capital social ; * Une copie du dernier bilan s’il y a lieu ; * Une liste des membres de gestion ; * Une attestation fiscale datant de moins de trois mois ; * Une étude de faisabilité ; * Une attestation de non faillite datant de moins de trois mois ; * La preuve de la capacité technique et financière du demandeur ; * Un plan de développement et d’exploitation du gisement ; * La liste des permis et concessions antérieurs détenus s’il y a lieu ; * Une carte de la zone concernée par le permis à la plus grande échelle possible ; * Une attestation d’occupation du site délivrée par le Maire de la commune concernée ; * Un certificat de conformité environnementale délivré par le Ministre en charge de l’Environnement ; * Un récépissé de versement de droit fixe à payer au Trésor Public. 1- Saisir le MEM et joindre toutes les pièces ; 2- Déposer le jeu complet au Secrétariat du MEM. Le dossier constitué est déposé en cinq (05) exemplaires dont la copie originale ; 3- Après étude du dossier et suite à la décision de recevabilité du dossier, une commission interministérielle sera convoquée pour évaluer la faisabilité du service demandé. Le titre sera délivré à l’usager si la commission donne un avis favorable à sa requête ; 4- Remise du Permis au requérant. 20 000 000 FCFA Deux (02) mois Direction du Cadastre Minier (DCM) Immeuble ADJIBI Saint Michel - Gbéto Boulevard Saint Michel Cotonou – Bénin 2ème et 3ème étages Tél. : + 229 21 32 22 73 Lundi au Vendredi -Matinée : 08h00mn-12h00mn -Soirée : 15h00mn-17h30mn