institution IN00038 Ministère de l'Energie, de l’Eau et des Mines C’est un titre renouvelé à une personne physique ou morale pour lui permettre de poursuivre l’exploitation d’une substance minérale sur un domaine donné. Toute personne physique ou morale détenant un permis d’Exploitation Minière et voulant poursuivre ses activités Actif Affaire/EntrepriseRessources minières Nécessité d'un(e) licence /permis/certificat institution IN00085 Direction Générale des Mines Service manuel Informations Prérequis Loi n° 2006-17 du 17/10/2006 portant code minier et fiscalités minières (articles 19-20-21-22-23-24-25-26-27-28-29) https://sgg.gouv.bj/recherche/?type=loi&begin=2006-10-17&end=2006-10-17&keywords=code+minier 20e5b081-9dd9-48c5-8a8a-eb1595f5efab Décret N°2008-804 du 31/12/08 portant règlement d’application du code minier et fiscalités minières (articles 18-19-20-21-22-23-24 et 37 : https://sgg.gouv.bj/recherche/?type=decret&begin=2008-12-31&end=2008-12-31&keywords=reglement+minier 9bc04e8b-bbf2-4592-bd8f-c01f038d4369 Arrêté N°2014-087/MERPMEDER/ DC/SGM/CTRPM/SA du 05 août 2014 fixant les superficies maximales et minimales en République du Bénin.

2020-04-14 1 Prioritaire * Une demande de renouvellement du permis d’exploitation minière adressée au Ministre en charge des mines * Une copie des bilans des trois dernières années * Une compilation de tous les rapports d’activité * Une attestation fiscale datant de moins de trois mois * Une attestation de non faillite datant de moins de trois mois * Une copie des rapports annuels détaillés d’activité précisant s’il y a lieu * La superficie exploitée * La redevance superficiaire payée * La redevance minière versée * La liste des équipements exonérés * Les autres taxes payées * L’évolution des travaux * Les œuvres socio communautaires réalisées * Une copie du permis d’exploitation * Un récépissé de versement de droit fixe à payer au Trésor Public 1. Fournir toutes les pièces et déposer le jeu complet au Secrétariat de la Direction Générale des Mines; le dossier constitué est déposé en cinq (05) exemplaires dont la copie originale 2. Après étude du dossier et suite à la décision de recevabilité du dossier, le titre sera délivré à l’usager 25 000 000 FCFA Deux (02) mois Direction du Cadastre Minier (DCM) Immeuble ADJIBI Saint Michel - Gbéto Boulevard Saint Michel Cotonou – Bénin 2ème et 3ème étages Tél. : + 229 21 32 22 73 Lundi au Vendredi -Matinée : 08h00mn-12h00mn -Soirée : 15h00mn-17h30mn