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Autorité de Régulation des Communications Électroniques et de la Poste

Plainte en brouillage

Plainteenbrouillage-ARCEP

Autorité de Régulation des Communications Électroniques et de la Poste

Conformément aux dispositions de la loi 2017-20 portant code du numérique en République du Bénin à son article 187 relatif au mission de l'ARCEP BENIN, l’ARCEP BENIN est habilité à recevoir et à traiter les plaintes relatives au brouillage des émissions Radioélectriques.

Actif
Communication, Poste
Notification et rapport aux autorités
Autorité de Régulation des Communications Électroniques et de la Poste
E-service
Related institutions
Services apparenté, relié, connexe
Législation
loi 2017-20 portant code du numérique en République du Bénin
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Updated 6/05/2023