institution IN00045 Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique Subordonné à l’obtention d’une autorisation accordée par le Ministre en charge de l’Enseignement supérieur après avis du CCNES, l’autorisation d’extension géographique est un acte délivré à un promoteur d'établissement privé d'enseignement supérieur afin de lui permettre de créer une nouvelle faculté, école institut ou autres. Elle doit remplir les mêmes conditions que celle de l’ouverture. Tout citoyen béninois Actif Education/Enseignement institution IN00136 Direction Générale de l’Enseignement Supérieur Service manuel • Décret 2008-818 du 31 décembre 2008 fixant les conditions générales de création et les régimes de fonctionnement des établissements privés d’enseignement supérieur • Arrêté 2014 N°350/MESRS/CAB/DC/SGM/DGES/DEPES/SA du 31 juillet 2014 • Arrêté 2009 N°53/MESRS/CAB/SGM/DPP-DGES-DOSES-DEPES-DRFM/ST-REGIE-SP portant AOF du CCNES.

2020-03-21 1 Actif * Une demande d’autorisation d’ouverture adressée au ministre précisant: la dénomination de l’établissement, le lieu d’implantation de l’établissement, le statut juridique de l’établissement, la vocation de l’établissement, le cycle de formation; * Une attestation de prise de connaissance des filières/ Programmes à ouvrir; * Une fiche présentant la capacité d’accueil de chaque salle de cours; * La liste du personnel administratif, et enseignant avec précision de leur grade ou ancienneté; * Un certificat de tutelle académique délivré par une université publique ou une université privée homologuée; * La preuve de propriété de l’infrastructure; * un jeu de plan comprenant : un plan de situation, un plan de masse, les plans; des plans des bâtiments le cas échéant le bâtiment déjà construit et conformes aux normes en vigueur; * Les plans des bâtiments le cas échéant le bâtiment déjà construit et conformes aux normes en vigueur; * Un permis d’occupation ou un certificat d’autorisation des collectivités locales ou encore un contrat de bail amphithéotique * Une autorisation de diriger du futur Directeur préalablement délivrée par le Ministre; * Les autorisations d’enseigner délivrées par le Ministre pour tous les enseignants devant dispenser des cours; * Les extraits de casier judiciaire datant de moins de trois mois du futur directeur, du personnel d’encadrement et du personnel enseignant. * L’extrait d’acte de naissance du demandeur ou toute autre pièce en tenant lieu; * Le certificat de nationalité du demandeur; * Un certificat médical de visite et contre visite datant de moins de trois (3) mois et délivré par un médecin agréé par L’État et exerçant dans en service public de santé; * Le curriculum vitae du demandeur; * Un certificat attestant que l’intéressé a pris connaissance des programmes officiels des années de formation et des filières à ouvrir, délivré par le Directeur Général de l’Enseignement Supérieur; * La liste nominative des enseignants comportant indication et mention pour chacun d’eux, de leur statut d’enseignant permanent ou vacataire dans l’établissement privé d’enseignement ainsi que la ou les matières enseignées; * Les contrats de travail des enseignants; * La preuve de 60% d’enseignants permanents dans l’établissement; * Le récépissé de versement des frais d’étude du dossier d’autorisation à payer à la DGES 200.000Fcfa; * l’offre de consignation auprès du Greffe d’une somme de deux millions (2.000 000) de FCFA; * la Preuve d’une propriété de domaine de 5ha et de 25ha quand il s’agit d’agronomie. <br> <br> 200 000 FCFA **Direction des Établissements Privés d'Enseignement Supérieur,** **localisée au sein de la Direction Générale de l'Enseignement Supérieur KINDONOU, Von du marché 02BP1211 Cotonou , Tél : 21305393/21305795** \*\*Lundi au Vendredi \*\* \*\*Matinée : 8H-12H30 \*\* **Soirée: 15H à 18H30** **[Mesrs.depes.infos@gouv.bj](mailto:Mesrs.depes.infos@gouv.bj)**