institution IN00045 Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique L’autorisation de transfert est un acte délivré par à un promoteur d’établissement privé pour lui permettre de changer de site à tout ou partie de son établissement. Les conditions préalables sont les suivants : * Être une institution régulièrement autorisée à être ouvert. * Obtenir une autorisation du Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique après avis du conseil consultatif National. Tout citoyen béninois Actif Education/Enseignement institution IN00136 Direction Générale de l’Enseignement Supérieur Service manuel • Décret 2008-818 du 31 décembre 2008 fixant les conditions générales de création et les régimes de fonctionnement des établissements privés d’enseignement supérieur • Arrêté 2014 N°350/MESRS/CAB/DC/SGM/DGES/DEPES/SA du 31 juillet 2014 • Arrêté 2009 N°53/MESRS/CAB/SGM/DPP-DGES-DOSES-DEPES-DRFM/ST-REGIE-SP portant AOF du CCNES

2020-03-21 1 Actif * Une demande d’autorisation de transfert adressée au ministre justifiant les raisons du transfert et indiquent les niveaux, les classes et/ou les filières à transférer ; * Un jeu de plan comprenant un plan de situation, un plan de masse et le plan des nouvelles salles construites et conformes aux normes en vigueur ; * Une quittance de frais d’étude du dossier qui s'élèvent à 80 000 fCFA payables à la Direction Générale de l'Enseignement Supérieur. 80 000 FCFA **Direction des Établissements Privés d'Enseignement Supérieur,** **localisée au sein de la Direction Générale de l'Enseignement Supérieur KINDONOU, Von du marché 02BP1211 Cotonou , Tél : 21305393/21305795** \*\*Lundi au Vendredi \*\* \*\*Matinée : 8H-12H30 \*\* **Soirée: 15H à 18H30** **[Mesrs.depes.infos@gouv.bj](mailto:Mesrs.depes.infos@gouv.bj)**