institution IN00005 Ministère de l'Economie et des Finances Les exonérations fiscales et douanières sont des dispenses de certains droits et taxes prévues par les lois des finances, accords, conventions, le code des investissements et autres textes législatifs et réglementaires. Tout citoyen Actif Affaire/EntrepriseEconomieImport/Export Autres Autres Autres institution IN00101 Direction Générale des Douanes Service manuel Règlement n°09/2001/cm/uemoa portant adoption du code des douanes de l’union economique et monetaire ouest africaine (uemoa) ; -Loi 2014-20 du 12 septembre 2014 portant Code des douanes ; -Loi n°62-23 du 17 juillet 1962 portant modification du décret du 1er juin 1932 réglementant le service des douanes au Dahomey ; - loi 2015-20 du 19 juin 2015 portant statut spécial des personnels des forces de sécurité publique et assimilées ; -Arrêté année 2015 N°4480-c/MEFPD/CAB/SGM/DGDDI du 19 Août 2015 portant Code d’éthique et de bonne conduite des fonctionnaires de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects. -Arrêté 1802-c MEF/DC/SGM/DGDDI/DGI/CSIR/191SGG19 DU 25 JUIN 2019 portant codification des exonérations fiscales et douanières accordées en République du Bénin.

Actif \*\* Exonérations Relatives aux marchés publics\*\* 1. Demande d’exonération ; 2. Marché ou contrat en cours de validité ; 3. Connaissement rectifié/dégroupé si nécessaire (par le Port) 4. Lettre de Transport Aérien (LTA) (par Aéroport) 5. Facture/Lettre de Voiture si par voie terrestre ; 6. Agréments ou autorisations d’importation du MAEP si intrants agricoles. **Exonérations des ONG** 1. Demande d’exonération ; 2. Accord de siège ou accord cadre ; 3. Connaissement rectifié/dégroupé si nécessaire (par le Port) ; 4. Lettre de Transport Aérien (LTA) (par Aéroport) ; 5. Facture/Lettre de Voiture si par voie terrestre ; 6. Demande en Franchise. \*\* Exonérations des Ambassades, organisations régionales ou internationales ou institutions spécialisées des Nations Unies\*\* 1. Demande d’exonération ; 2. Connaissement rectifié/dégroupé si nécessaire (par le Port) 3. Lettre de Transport Aérien (LTA) (par Aéroport) ; 4. Facture/Lettre de Voiture si par voie terrestre ; 5. Carte diplomatique ou carte de service en cours de validité pour les AT (personnel expatrié) ; 6. Demande en Franchise. **Exonérations relatives aux conventions minières, société bénéficiant des régimes du code des investissement ou Zone franche industrielle(ZFI).** 1. Demande d’exonération ; 2. Convention en cours de validité pour les sociétés d’exploitation minière ou arrêtés ou décrets d’agréments ; pour les sociétés agréés au code d’investissement ou ZFI ; 3. Connaissement rectifié/dégroupé si nécessaire (par le Port) ; 4. Lettre de Transport Aérien (LTA) (par Aéroport) ; 5. Facture/Lettre de Voiture si par voie terrestre. * Demande adressée à monsieur le Directeur Général des Douanes et Droits Indirects ; * Dépôt de la demande et des documents annexes à la Direction de Législation et des Relations internationales (DLRI) ; * Analyse de recevabilité du dossier et décharge; * Etude et traitement du dossier ; * Retrait de la réponse au Secrétariat Administratif ou au Secrétariat particulier avec décharge. 0 FCFA 72 heures Direction de la Législation et des Relations Internationales (DLRI) Lundi au Vendredi de 8h à 12h30 et de 15h à 18h30 Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) Avenue Jean Paul II face port de COTONOU 01 BP 400 COTONOU TEL : (00229)21315548 Numéro Vert : 91131313