institution IN00005 Ministère de l'Economie et des Finances L’ANSSFD est chargée de l’instruction en collaboration avec la BCEAO, des dossiers de demande d’agrément des promoteurs. Elle élabore et soumet à la signature du Ministre, le projet d’arrêté portant agrément de l’institution requérante. Actif Finance institution IN00094 Agence Nationale de Surveillance des Systèmes Financiers Décentralisés Service manuel Article 7 et 08 de la loi n°2012-14 du 21 mars 2012 portant réglementation des systèmes financiers décentralisés en République du Bénin

Actif Confère l’annexe de l’instruction de la BCEAO n°005-06-2010 du 14/06/2010 déterminant les éléments constitutifs de dossier de demande d’agrément des SFD dans les Etats membres de l’UMOA 1. Vérification de l’exhaustivité des dossiers de demande d’agrément durant 15 jours ouvrés ; 2. Retour du dossier en cas de non exhaustivité ; 3. Demande d’information complémentaire s’il y a lieu ; 4. Instruction du dossier ; 5. Réception de l’avis à la BCEAO ; 6. Notification du rejet aux promoteurs après avis défavorable de la BCEAO, le cas échéant signature de l’arrêté portant agrément par le Ministre, en cas d’avis favorable de la BCEAO ; 7. Transmission de l’agrément aux promoteurs et publication au journal officiel. 0 FCFA Six (06) mois à raison de trois (03) mois pour l’ANSSFD, deux (02) mois pour la BCEAO et un (01) mois pour le Ministre. Toute demande d’information complémentaire suspend le compteur de date. (cf article 8 de la loi n°2012-14 du 21 mars 2012 Secrétariat ANSSFD: Tel: 69 52 00 00 E-mail: [secretariat.anssfd@finances.bj](mailto:secretariat.anssfd@finances.bj) Commune : Cotonou ; Ville : Cotonou ; Quartier : Cadjehoun <span class="colour" style="color:rgb(0, 0, 10)">Immeuble NOUHOU LOT 757 - CADJEHOUN – COTONOU</span> Lundi au vendredi Matinée : 08h00 à 12h30 Soirée : 15h00 à 18h30