institution IN00005 Ministère de l'Economie et des Finances L’ANSSFD est chargée d’étudier les demandes de retrait d’agrément ou de prendre à sa propre initiative la mesure de retrait d’agrément et de soumettre à la signature du Ministre, le le projet d’arrêté portant retrait d’agrément de l’institution concernée. Actif FinanceAutres Autres Autres institution IN00094 Agence Nationale de Surveillance des Systèmes Financiers Décentralisés Service manuel Article 11 et 12 de la loi n°2012-14 du 21 mars 2012 portant réglementation des systèmes financiers décentralisés en République du Bénin Article 37 du décret d’application n°2012-410 du 6 novembre 2012 portant application de la loi n°2012-14.

Actif Si à l’initiative des promoteurs : * plan de liquidation ; * plan de remboursement des déposants ; * plan de dédommagement du personnel ; * stratégie de traitement des créances du système financier décentralisé. Si à l’initiative du Ministre : * tout document motivant la décision * examen des dossiers de demande de retrait d’agrément ; * réquisition de l’avis conforme de la BCEAO ; * Elaborer et soumettre un projet de retrait d’agrément au Ministre ; * Notification de la décision de retrait d’agrément aux promoteurs ; * Prise de décret portant retrait d’agrément ; * Publication de la décision de retrait d’agrément au JO ;. Sept (07) jours à compter de la date d’avis conforme de la BCEAO. (cf article 12 de la loi n°2012-14 du 21 mars 2012.)