institution IN00005 Ministère de l'Economie et des Finances Il s’agit d’une opération dont la survenance résulte des modifications enregistrées au cours de la mise œuvre du projet. Dans la vie d’un projet, il arrive parfois que les ressources prévues pour l’une des composantes du prêt se révèlent insuffisantes pour couvrir les dépenses effectives pendant qu’il en existe substantiellement sur d’autres. Il est recommandé dans ce cas, que le client obtienne au préalable l’avis de non objection du bailleur de fonds avant d’introduire une requête approuvée par son ministre de tutelle, au ministre en charge des finances, seul habilité à saisir le bailleur de fonds. Actif Finance Autres institution IN00097 DIRECTION GENERALE DE LA CAISSE AUTONOME D’AMORTISSEMENT Décret n°2008-241 du 06 mai 2008 portant approbation des statuts de la Caisse Autonome d’Amortissement Décret n° 2015-581 du 18 novembre 2015 portant politique d’endettement et de gestion de la dette publique au Bénin Arrêté n° 5061/MEFPD/DC/SGM/DGTCP/CAA/SP du 06 octobre 2015 portant délimitation des compétences de la DGTCP et de la CAA en matière de gestion de la dette publique au Bénin.

Actif - Lettre de transmission de la requête ; - Mémo explicatif sur la réallocation ; - Tableau de réallocation et de l’accord de financement ; - L’avis de non-objection du bailleur de fonds. - Soumission par le DG/CAA au MEF, d’un fiche explicative des tenants et aboutissants de la requête accompagnée d’un projet de lettre au bailleur de fond. Trois (03) jours ouvrés