institution IN00005 Ministère de l'Economie et des Finances Dès lors que la demande de retrait de fonds est satisfaite par le bailleur de fonds à travers le compte spécial domicilié à la BCEAO, la CAA le notifie au client. Ce dernier procède à des appels de fonds appuyés de pièces justificatives recommandées. L’approvisionnement du compte consiste à virer du compte spécial du projet, domicilié à la BCEAO, au compte d’opération du client dans une banque primaire, les ressources nécessaires pour la mise en œuvre de ses activités. Actif Finance Autres institution IN00097 DIRECTION GENERALE DE LA CAISSE AUTONOME D’AMORTISSEMENT Service manuel Décret n°2008-241 du 06 mai 2008 portant approbation des statuts de la Caisse Autonome d’Amortissement Décret n° 2015-581 du 18 novembre 2015 portant politique d’endettement et de gestion de la dette publique au Bénin Arrêté n° 5061/MEFPD/DC/SGM/DGTCP/CAA/SP du 06 octobre 2015 portant délimitation des compétences de la DGTCP et de la CAA en matière de gestion de la dette publique au Bénin

Actif * La lettre de demande de mise à disposition de fonds ; * L’état récapitulatif des dépenses (sur trois (03) mois au plus) ; * Les pièces justificatives (les contrats de marché, bons de commande ou factures pro-forma, les états de prévision d’émoluments) ; * L’avis de non-objection émis par le bailleur de fonds sur les activités programmées. * La mise à jour de la fiche d’instruction rendant compte du suivi de la trésorerie du projet au regard de la demande ; * L’émission d’une autorisation de paiement (AP) et d’un ordre de virement (OV) signés par le DG/CAA ; * L’établissement d’un bon de virement (BV) ou d’un chèque cosigné par le RFD/CAA et le DG/CAA ; * La transmission du BV ou du chèque à la banque de paiement. Trois (03) jours ouvrés