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Permis de construire
permisdeconstruire
Le permis de construire est une décision administrative qui autorise, sur la base des règles d’urbanisme, de constructions nouvelles, la modification de travaux de construction non achevés, la régularisation de travaux de construction d’un ouvrage entrepris sans autorisation. Il est institué trois catégories de permis de construire :
(pour plus de détails, consulter le decret N°2020 056 du 05 février 2020 portant réglementation du permis de construire et du permis de démolir en République du Bénin)
Toute personne physique ou morale
Updated 10/11/2021