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Ministère de l'Economie et des Finances

Demande introduite sous forme de questionnaire par un huissier de justice qui demande les caractéristiques (propriétaire, nature, situation, lieu, contenance, inscriptions, etc.) d’un titre de propriété à un instant précis.

Huissier de justice

Actif

Domaine et foncier

Bien immobilier

Agence Nationale du Domaine et du Foncier

Service manuel