1a9e2ba5-297d-4c69-bed5-bf010550fed7 institution IN00005 Ministère de l'Economie et des Finances Procédures de cession du domaine privé de l’Etat Actif Domaine et foncierRépublique du Bénin institution IN00025 Agence Nationale du Domaine et du Foncier Service manuel Code foncier et domanial

Actif * Original du permis d'habiter (PH) * Deux (02) copies du levé topographique (original) * Attestation de l’IGN indiquant que la parcelle est sur le titre foncier de l’Etat * Quittance du paiement de la provision * Copie simple de la pièce d’identité (CI ou PP) valide * Dépôt du dossier Demande adressée au ministre de l'Economie et des finances - Affectation à l'ANDF * Accueil Analyse de recevabilité du dossier - Décharge * Traitement Etude du dossier, Visite du domaine - levé topographique - Etude d'expert d'immobilier - établissement du contrat gré à gré, note de frais, signatures (Requérant, DG, MEF), - enregistrement du contrat * Formalités de retrait Formalités de retrait Vérification des mentions – règlement du solde de la provision - Contrôle d’identité du prétendant au retrait - décharge du prétendant au retrait - remise de l’acte d’inscription au notaire Variable suivant la zone https://www.andf.bj/index.php/procedures-et-demarches/domaines 15 jours Direction Générale, Cotonou (Face église catholique de Sainte Rita), et Les différents Bureaux Communaux du Domaine et du Foncier : Porto-Novo Allada Ouidah Abomey Djougou Kandi Cotonou Abomey-Calavi Dassa Lokossa Aplahoué Parakou Natitingou Lundi au Vendredi Matinée : 08h00mn à 12h30mn Soirée : 15h00mn à 18h30mn