aead1ec5-ef0c-4545-95a1-77d6b0837272 institution IN00012 Ministère de l'Industrie et du Commerce Document qui certifie que l’opérateur économique s’est régulièrement enregistré pour les effectuer les opérations d’importation, de stockage et de distribution des produits pétroliers raffinés et leurs dérivés. Actif Commerce Démarrage d'une nouvelle activité institution IN00016 Direction du Commerce Extérieur Service manuel Bureau de service  Décret n°2008-614 du 22 octobre portant modalités d'importation et de distribution des produits pétroliers raffinés et de leurs dérivés en République du Bénin  Arrêté°025/MICPME/MERPMEDER/DC/SGM/DGCI/DP CI du 1er avril 2014 fixant les conditions d'application du décret n°2008-614 du 22 octobre portant modalités d'importation et de distribution des produits pétroliers raffinés et de leurs dérivés en République du Bénin

2019-11-20 1 Actif * Demande sur papier libre avec indication du nom, de la qualité et du domicile du pétitionnaire adressée au Ministre en charge du Commerce ; * Copie de la déclaration d'existence certifiée par la Direction Générale des Impôts et des Domaines ; * Attestation d'immatriculation à l'Identifiant Fiscal Unique (IFU) ; * Copie des statuts de la société ; * Extrait du registre de commerce et de crédit immobilier ; * Programme d'investissement décennal comportant la réalisation d'un réseau de stations-services d'une capacité totale minimale de 600m3 de stockage et couvrant au moins six (06) départements du pays et son plan de financement ; * Présentation de la société et de ses dirigeants, appuyée de pièces justifiant leur expérience en matière de technique et d'économie des produits pétroliers ; * Etude de marché sommaire indiquant les débouchés et les conditions d'approvisionnement ; * Plan de sécurité générale des installations et de protection de l'environnement ; * Pièce justifiant que la totalité du capital social a été libéré ; * Récépissé de paiement du droit d'étude de dossier de deux millions (2.000.000) francs CFA au trésor public. 0 FCFA Direction du Commerce Intérieur Direction située au 3ème étage du Bâtiment du Ministère de l’Industrie et du Commerce/Direction Générale du Commerce, Cotonou, Route de l’Aéroport Cardinal Bernadin Gantin Tél.21307645 ; 21307646. Lundi au Vendredi Matinée : 08h00mn-12h30mn Soirée : 14h00mn-17h30mn