{"_id":"PS00101","_owners":[{"id":"5e202ddf35000094e9447351","name":"Eloïse  DEDEGBE"}],"_status":"","_history":{"createdBy":"Hermine SEWANOUDE","createdAt":{"$date":"2019-11-20T11:44:02.894Z[GMT]"},"modifiedBy":"Hermine SEWANOUDE","modifiedAt":{"$date":"2023-06-12T11:11:14.269Z[GMT]"}},"_name":"Délivrance de l’agrément pour l’importation, le stockage et la distribution des produits pétroliers raffines et leurs dérivés","_ident":"AgrementProduitsPetroliers-DCE-MEM","_references":{"institution":{"id":"IN00016","name":"Direction du Commerce Extérieur","reftype":"institution"}},"publicService":[{"identification":[{"icon":"aead1ec5-ef0c-4545-95a1-77d6b0837272","hasCompetentAuthority":{"id":"IN00012","name":"Ministère de l'Industrie et du Commerce","reftype":"institution"},"description":"Document qui certifie que l’opérateur économique s’est régulièrement enregistré pour les effectuer les opérations d’importation, de stockage et de distribution des produits pétroliers raffinés et leurs dérivés.","target":"","status":"Actif","thematicArea":["Commerce"],"business":["Démarrage d'une nouvelle activité"],"lifeEvent":[],"myData":[],"ownedBy":{"id":"IN00016","name":"Direction du Commerce Extérieur","reftype":"institution"},"typeofservices":["Service manuel"],"Channelssp":["Bureau de service"]}]},{"relations":[]},{"relatedServices":[]},{"regulation":[{"name":" Décret n°2008-614 du 22 octobre portant modalités d'importation et de distribution des produits pétroliers raffinés et de leurs dérivés en République du Bénin ","url":"","file":""},{"name":" Arrêté°025/MICPME/MERPMEDER/DC/SGM/DGCI/DP CI du 1er avril 2014 fixant les conditions d'application du décret n°2008-614 du 22 octobre portant modalités d'importation et de distribution des produits pétroliers raffinés et de leurs dérivés en République du Bénin","url":"","file":""}]},{"documents":[]}],"eServiceSection":[{"eService":[]}],"manualServiceSection":[{"mService":[{"mActivationDate":{"$date":"2019-11-20T00:00Z[GMT]"},"mVersion":"1","mStatus":"Actif","mDocuments":"* Demande sur papier libre avec indication du nom, de la qualité et du domicile du pétitionnaire adressée au Ministre en charge du Commerce ;\r\n* Copie de la déclaration d'existence certifiée par la Direction Générale des Impôts et des Domaines ;\r\n* Attestation d'immatriculation à l'Identifiant Fiscal Unique (IFU) ;\r\n* Copie des statuts de la société ;\r\n* Extrait du registre de commerce et de crédit immobilier ;\r\n* Programme d'investissement décennal comportant la réalisation d'un réseau de stations-services d'une capacité totale minimale de 600m3 de stockage et couvrant au moins six (06) départements du pays et son plan de financement ;\r\n* Présentation de la société et de ses dirigeants, appuyée de pièces justifiant leur expérience en matière de technique et d'économie des produits pétroliers ;\r\n* Etude de marché sommaire indiquant les débouchés et les conditions d'approvisionnement ;\r\n* Plan de sécurité générale des installations et de protection de l'environnement ;\r\n* Pièce justifiant que la totalité du capital social a été libéré ;\r\n* Récépissé de paiement du droit d'étude de dossier de deux millions (2.000.000) francs CFA au trésor public.","mProcess":"","fee":"0 FCFA ","url":"","delayTime":"","mWhere":"Direction du Commerce Intérieur\r\nDirection située au 3ème étage du Bâtiment du Ministère de l’Industrie et du Commerce/Direction Générale du Commerce, Cotonou, Route de l’Aéroport Cardinal Bernadin Gantin Tél.21307645 ; 21307646.\r\nLundi au Vendredi\r\nMatinée : 08h00mn-12h30mn\r\nSoirée : 14h00mn-17h30mn"}]},{"form":[]}]}